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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

ARTICLE 1 - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par la SARL VEHICULA.

ARTICLE 2 - Tarifs

Une facture est établie par le Vendeur et remise à l’Acheteur lors de chaque livraison de produits.

Les demandes spécifiques de l’Acheteur, tels que frais d’immatriculation, stockage, livraisons à domicile, feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci.

ARTICLE 3 - Conditions de règlement

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement antérieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture émise par le Vendeur.

3.1. Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard de livraison ou non-conformité des produits à la commande et les sommes dues au titre de l’achat des produits auprès du Vendeur.

3.2. Clause de réserve de propriété

Le Vendeur se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits en cas de défaut de paiement. Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis au Vendeur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur.

ARTICLE 4 - Livraisons

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des produits lors de la livraison. A défaut de réserves ou de réclamation concernant les vices apparents ou la non-conformité des produits livrés à la commande, expressément émises et formulées par l’Acheteur, par écrit et dans un délai de 3 jours à compter de la livraison, les produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. L’Acheteur joindra à ses réserves ou réclamations tous les justificatifs y afférents.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par l’Acheteur.

Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur.

ARTICLE 5 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit de l’Acheteur, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l’Acheteur.

L’Acheteur s’engage, de ce fait, à faire assurer au profit du Vendeur lesdits produits contre les risques de perte et de détérioration par cas fortuit ou autre, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et des risques et à en justifier au Vendeur, à première demande de celui-ci.

ARTICLE 6 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les produits livrés par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales, d’une garantie contre tout vice caché, défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, pendant une durée définie sur la facture, à compter de la date de livraison, les éventuelles interventions effectuées par le Vendeur au titre de cette garantie ne pouvant en aucun cas avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit en courrier recommandé, de l’existence des vices avec les justifications appropriées, dans un délai maximum de 3 jours à compter de leur découverte.

Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux, pour cela l’Acheteur devra déposer le véhicule chez le Vendeur et ceci à ses frais puis venir le chercher à ses frais également. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre.

ARTICLE 7 - Litiges

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE PARIS.

ARTICLE 8 - Langue du contrat - Droit applicable

De convention exprès entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

ARTICLE 9 - Acceptation de l’Acheteur

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.

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